obligation de loyauté

Droit social

Contrat de travail

L’obligation de loyauté tombe en cas de dispense du préavis

Après son licenciement pour insuffisance professionnelle et désaccord sur la stratégie du groupe, un salarié a été dispensé d’exécuter le préavis de six mois. Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence sans contrepartie financière et la lettre de licenciement énonçait que la dispense de préavis n’était accordée qu’avec le maintien express durant cette période, d’une obligation de loyauté envers l’entreprise et l’interdiction sauf accord, de travailler à la concurrence. Durant le préavis dont il avait été dispensé, le salarié s’est mis au service d’une entreprise concurrente et a reçu de son ex-employeur une mise en demeure de cesser ses actes de concurrence. La cour de cassation a considéré que la clause de non-concurrence était nulle en raison de son absence de contrepartie financière et que le fait de se mettre, après la rupture du contrat de travail, au service d’une entreprise concurrente, n’était que la manifestation du principe de libre exercice d’une activité professionnelle. Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis n’était donc plus tenu par une obligation de loyauté envers son ex-employeur, ce dernier ne pouvant lui imposer de cesser sa nouvelle activité, fut-elle concurrente.

Cass. soc. 28 mars 2007, n°05-45.423

Paru dans la JTIT n°65/2007 p.7

(Mise en ligne Juin 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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