Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

L’article L.4121-1 du Code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». La Cour de cassation a, en 2002, affirmé qu’en vertu du contrat de travail l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (1).

Dans certaines hypothèses, lorsque l’employeur commet notamment une maladresse, une imprudence, ou un manquement à une obligation de sécurité de prudence imposée par la loi ou le règlement, sa responsabilité pénale peut-être engagée sur les fondements des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal.

L’obligation de sécurité de résultat concerne aussi bien la protection contre le tabagisme passif (2), contre le harcèlement moral (3), en matière d’aptitude du salarié à reprendre le travail (4), d’accidents du travail (5) ou encore de maladie professionnelle (6).

(1) Cass.soc. 11-4-2002 n°00.16535
(2) Cass.soc.,29-6-2005, n°03.44412
(3) Cass.soc.6-1-2011, n°08-43279
(4) Cass.soc.28-2-2006, n°05-43914
(5) Cass.soc., 12-1-2011, n°09.70838
(6) Cass.soc.,11-4-2002, n°00-16535

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