obligation producteur et distributeur

Constructeurs ITE – Equipements

Traitement des D3E

Les obligations des producteurs et distributeurs

L’engagement des entreprises dans le développement durable est en grande partie fondé sur des initiatives limitées à une entreprise ou à un secteur industriel, comme cela a pu être le cas pour les opérateurs de réseau de téléphonie mobile. Il est parfois soutenu et stimulé par des réglementations transversales comme les directives européennes du 27 janvier 2003, respectivement 2002/95/CE modifiée le 22 décembre 2006 limitant l’usage de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) et 2002/96/CE modifiée le 22 décembre 2006 relative à la gestion des déchets de ces équipements (D3E ou DEEE).

Elles ont été transposées en droit français par un décret du 20 juillet 2005 (1) et trois arrêtés (2), le tout visant à s’assurer que les producteurs et les distributeurs d’EEE se préoccupent des opérations de collecte, d’enlèvement et de traitement des DEEE, soit par intervention directe, soit par financement apporté à des organismes tiers. Les dispositions du décret touchent aussi à la composition des équipements en interdisant certains composants (plomb, mercure, cadmium, etc.) et sont assorties de règles particulières relatives au marquage. En ce qui concerne les règles applicables à la collecte, l’enlèvement et le traitement des DEEE. Elles concernent les équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques à condition que leur tension d’utilisation soit inférieure à 1000 volts en courant alternatif ou 1500 volts en courant continu et qu’ils relèvent des catégories listées en annexe du décret (appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunication, matériel grand public, etc.).

Le décret du 20 juillet 2005 fixe les obligations des producteurs, distributeurs et organismes chargés de la collecte et du traitement des déchets, ainsi que les agréments nécessaires à certaines opérations (enlèvement, traitement, etc.). Les arrêtés de novembre et de décembre 2005 fixent le détail des dossiers qui sont à adresser au Ministre chargé de l’environnement. Enfin, le décret prévoit un ensemble de sanctions pénales.

(1)Décret 2005-829 du 20 juillet 2005
(2)Arrêté du 23 novembre 2005
(3)Second arrêté du 23 novembre 2005
(4)Arrêté du 6 décembre 2005

(Mise en ligne Juillet 2005)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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