L’optique sous l’œil des enquêteurs de la DGCCRF

L’optique sous l’œil des enquêteurs de la DGCCRFOptique – La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié en juin dernier ses premières conclusions (1).

Ces dernières font suite à une vérification de l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière d’information du consommateur sur les prix et les modalités de vente des produits d’optique.

Les opérations de contrôle menées auprès de 513 magasins d’optique en France ont notamment porté sur les conditions de commercialisation des lunettes, des verres correcteurs ainsi que des lentilles de contact oculaires correctrices.

Cible Résultats
43 départements18 régions513 établissements visités 278 avertissements19 injonctions16 procès-verbaux

Les investigations des agents de la DGCCRF ont été réalisées auprès des magasins physiques d’optique-lunetterie mais aussi sur les sites de commercialisation en ligne.

La DGCCRF a constaté que l’affichage obligatoire des prix et des conditions de vente des produits exposés était généralement respecté et considère que la remise d’un devis préalablement à toute vente est bien assimilée par la profession.

Néanmoins, les autorités de contrôle ont constaté des manquements concernant la réalisation des offres promotionnelles : (non -respect de la réglementation sur les réductions de prix et de l’article L 121-1 du Code de la consommation sur les pratiques déloyales trompeuses) ainsi que concernant les devis.

Plusieurs manquements ont été constatés en termes d’affichage de devis et de non-respect des obligations relatives aux mentions obligatoires des devis en matière d’optique-lunetterie.

De façon générale, la DGCCRF note que l’information du consommateur reste insuffisante tant dans le cadre de la commercialisation en ligne qu’au sein des magasins physiques.

De nouvelles investigations sont annoncées pour le commerce en ligne.

Dans ses conclusions, la DGCCRF annonce que les nouvelles dispositions législatives relatives à la vente en ligne de produits d’optique et le développement de sites internet vendant des produits d’optique nécessiteront de nouvelles investigations.

Il convient sans tarder d’auditer les conditions générales de vente en ligne en matière d’optique au regard des nouvelles exigences de la loi du 17 mars 2014 sur la consommation (2).

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

(1) DGCCRF, Actualité du 25-6-2014.
(2) Loi du 17-3-2014.

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