Que peut-on apprendre de l’ordonnance relative aux groupements de coopération sanitaire du 12 janvier dernier ?
L’ordonnance gouvernementale 2017-28 du 12 janvier 2017 (1), prise en application de l’article 201 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (2), vise à :
- « Adapter les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire et clarifier les modalités de détention et d’exploitation d’autorisations, notamment de soins, par un groupement de coopération sanitaire » ;
- « Définir le régime des mises à disposition des agents des établissements publics de santé [et des instances représentatives du personnel] » ;
- « Faciliter l’exploitation par ces groupements d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation ».
Cette ordonnance a pour but de soutenir la création de groupement de coopération sanitaire et de favoriser la coopération qui existe déjà dans les groupements existants.
Le rapport du Président de la République (3) accompagne l’ordonnance qui synthétise le texte et en rappelle les principaux objectifs :
- conforter la mise en place des groupements de coopération sanitaire qui exploitent les autorisations d’un ou de plusieurs de leurs membres. A cet égard, la dérogation au principe de facturation par titulaire est complétée et consolidée ;
- préciser le périmètre des groupements concernant les personnes physiques ou morales admis à intégrer ces groupements. Les organismes commerciaux sont notamment exclus des groupements ;
- permettre aux groupements de coopération sanitaire de moyens qui exploitent un laboratoire de biologie médicale de facturer les actes de biologie médicale, effectués pour les examens hors-établissement et consultations externes, directement à l’assurance maladie ;
- faire évoluer les modes de rémunération des professionnels de santé libéraux qui assurent des prestations au profit des patients des établissements publics de santé appartenant à un groupement ;
- introduire un nouveau cas de dissolution du groupement afin d’écarter les groupements de coopération sanitaire sans activité.
Enfin, l’ordonnance prévoit également de :
- étendre l’exploitation d’activités biologiques d’assistance à la procréation aux groupements de coopération sanitaire de moyens ;
- faciliter la mise à disposition, par un établissement public de santé, de son personnel à un groupement de coopération sanitaire et assujettir certains groupements de droit public à l’élection d’instances représentatives du personnel.
Entrée en vigueur et régime transitoire
L’ordonnance est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le 14 janvier 2017.
Toutefois, concernant les règles relatives aux conditions de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, les groupements qui ont été constitués avant le 13 janvier 2017 disposent d’un délai allant jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.
Rappelons enfin que l’ordonnance doit être ratifiée par le Parlement et qu’avant ce délai elle conserve la valeur d’un acte administratif.
Marguerite Brac de La Perrière
Chloé Gaveau
Lexing Droit Santé numérique
(1) Ordonnance 2017-28 du 12-1-2017
(2) Loi 2016-41 du 26-1-2016 de modernisation de notre système de santé, art. 201
(3) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2017-28 du 12-1-2017