Ordonnance d’urgence sur la commande publique

la commande publique

Une ordonnance d’urgence a été adoptée pour adapter les règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique durant la crise sanitaire.

Faisant suite à la Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et à son Décret d’application n° 2020-293 du même jour, une ordonnance parue le 25 mars 2020 adapte les règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Quels sont les marchés publics concernés ?

Les marchés concernés par les mesures d’urgence sont les marchés en cours ou conclus entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée de 2 mois.

Ces mesures peuvent être résumées ainsi :

  • laisser des délais de réponse suffisants aux opérateurs économiques, au delà des délais minimum réglementaires – aménagement possible, dans les DCE en cours, des modalités de participation et réponses des candidats pour tenir compte de la crise ;
  • largesses concédées aux acheteurs publics pour la mise en place d’avenants de prolongation des marchés actuels, si nécessité par la situation ;
  • possibilité d’accorder par voie d’avenant des avances supérieures aux limites fixées (60 %) sans production par le titulaire de garantie à première demande.

Quels sont les aménagements prévus pour la commande publique ?

Pour répondre à la crise sanitaire engendrée par le Covid-19, des allègements sont prévues dans l’exécution des marchés :

  • prolongation des délais d’exécution en lien avec la période de crise o non application des mesures coercitives (pénalités) si la non-exécution résulte de la crise sanitaire ;
  • possibilité de passer des marchés avec des tiers pour pallier la défaillance de titulaires ;
  • indemnisation possible des titulaires si l’inexécution des marchés est due à la crise sanitaire, sans engagement de la responsabilité de l’acheteur public ;
  • possibilité de suspendre un marché forfaitaire, sans pénalisation, avant d’engager sa reprise, après la crise, par voie d’avenant ;
  • dispositions spécifiques sur les concessions avec notamment :
    • la suspension possible du versement par le concessionnaire de redevances à l’autorité concédante, et également
    • la possible indemnisation du concessionnaire s’il doit mettre en oeuvre des moyens particuliers pour faire face à la situation.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a produit une courte fiche pratique datée du 18 mars relative à « la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire ». Elle a par ailleurs, dûment commenté l’ordonnance d’urgence dans une fiche du 26 mars dans laquelle il est précisé à propos de la force majeure : « Il appartient aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales ».

De son côté, la Direction des achats de l’Etat (DAE) a également publié le 20 mars ses recommandations aux acheteurs de l’État et des établissements publics afin de « préserver » les entreprises fournisseurs.

François Jouanneau
Lexing Droit public

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