Les instances européennes instaurent une autorité européenne du marché des communications électroniques (Orece).
La Commission européenne a émis un avis sur la position du Parlement européen, en deuxième lecture, le 29 juillet 2009, relative à l’adoption d’une proposition instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques. Cet avis a été émis dans le cadre de la réforme du Paquet Télécom, actuellement en cours de discussion au sein des instances communautaires.
A l’issue de ce travail, les autorités sont convenues de mettre en place un super régulateur européen, dénommé « Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) ».
Les missions de l’ Orece seront les suivantes :
- servir de point d’appui aux autorités nationales de régulation en leur transmettant les meilleures pratiques réglementaires, méthodes ou lignes directrices constatées au sein des différents pays de l’Union européenne ;
- fournir une assistance à ces autorités nationales de régulation sur des questions relevant de la réglementation des communications électroniques ;
- émettre des avis sur les projets de décisions, de recommandations ou sur les lignes directrices que la Commission souhaite adopter dans le domaine des communications électroniques ;
- élaborer des rapports, rendre des avis au Parlement européen et au Conseil.
Dans son avis du 29 juillet 2009, la Commission européenne indique avoir repris l’ensemble des amendements votés par le Parlement européen en mai dernier, lesquels prévoient la création d’une structure à deux niveaux :
- l’Orece, composé d’un conseil dénommé Conseil des régulateurs, comprenant un représentant de chaque Etat membre, qui sera le directeur ou le représentant à haut niveau de l’autorité de régulation nationale, et un représentant de la Commission assistant aux séances avec un statut d’observateur. L’Orece ne serait pas doté de la personnalité juridique ;
- l’Office, composé d’un comité de gestion de 28 membres (1 par Etat membre et 1 membre représentant la Commission) et d’un responsable administratif qui exercera un rôle de soutien. L’office serait doté de la personnalité juridique et assurerait un appui administratif et professionnel à l’Orece pour lui permettre d’accomplir ses tâches. L’Office serait doté financièrement par une subvention de la Commission et de contributions versées, sur une base volontaire, par chacune des autorités de régulation nationales.
Avis sur la position du PE en deuxième lecture, COM(2009)0422 du 29-7-2009.