Parution du décret sur les verrous labellisés

L’Hadopi est en mesure d’attribuer un label aux outils de sécurisation d’Internet. Un décret paru au JO du 26 décembre 2010 précise la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à Internet. Ils sont destinés à prévenir le téléchargement illicite d’oeuvres protégées depuis la ligne de l’abonné. Les « plus sécurisants » seront identifiés par un label délivré par l’Hadopi. Seuls seront labellisés les moyens de protection estimés efficaces par la Haute Autorité et conformes aux spécifications établies par celle-ci. Les candidats à la labellisation peuvent déposer un dossier auprès de l’Hadopi.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 20 janvier 2011

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