PC portables équipés de logiciels préinstallés…Vente liée ?

L’obstination peut être payante, comme l’a constaté l’acheteur d’un PC portable qui souhaitait se faire rembourser les logiciels préinstallés. Le 6 décembre 2007, il acquiert un portable équipé de logiciels préinstallés pour 597 euros. Ne souhaitant pas conserver les logiciels imposés par le fabricant, il en demande le remboursement. Devant une réponse négative, l’acheteur ne se décourage pas, assigne le vendeur en justice devant un tribunal de proximité de Tarascon et demande le paiement de 404,81 euros au titre du remboursement du prix des logiciels.

Rappelons que les matériels et logiciels sont des éléments distincts soumis aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, qui interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quatité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre service (vente liée).

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 2 décembre 2010

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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