Période d’essai

Droit social

Contrat de travail

Période d’essai : attention à l’abus de droit de résiliation

Dans cette affaire, un employeur a modifié les fonctions pour lesquelles le salarié a été recruté et a par la suite mis un terme à la période d’essai. Le salarié a soutenu que la rupture était abusive, et l’employeur de son côté a argué que la période d’essai ne le prive pas de son pouvoir de direction et qu’une modification du contrat de travail en cours de période d’essai n’est pas de nature à la rendre abusive. La Cour de cassation valide la position de la cour d’appel qui a considéré la rupture comme abusive car le salarié n’avait pas été mis en mesure d’exercer les fonctions de responsable de site qui lui avaient été confiées dans le contrat de travail et que cela constituait une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.

Cass. soc. 20 février 2007, pourvoi n°05-44.553

Paru dans la JTIT n°63/2007 p.8

(Mise en ligne Avril 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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