Plafonnement des factures d’Internet mobile en Europe

Pour éviter des factures excessives liées à Internet mobile à l’étranger au sein de l’Union européenne, les opérateurs de téléphonie mobile doivent, depuis le 1er mars 2010, proposer à leurs abonnés un plafond mensuel, et prévoir un avertissement, lorsque la consommation de l’abonné atteint 80% du plafond choisi.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, le 22 avril 2010

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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