Plan de numérotation : une nouvelle organisation

L’Arcep vient de modifier le plan de numérotation en réorganisant des tranches de numéros commençant par 06 et 07.

La décision de l’Arcep du 22 octobre 2015 (1), conforme aux dispositions qu’elle avait adoptées en 2005 (2) s’inscrit, par ailleurs, dans le prolongement d’une précédente décision relative, elle aussi, aux numéros commençant par 06 et 07, adoptée en 2012 (3).

Cette décision s’intègre dans un contexte anticipé en 2012 et caractérisé par deux éléments :

• la demande, exprimée par les opérateurs de communications électroniques, de voir créer une tranche de numéros mobiles étendus à 14 chiffres sur le territoire métropolitain, en lieu et place des 10 chiffres actuels de notre plan de numérotation standard ;
• l’interdiction, souhaitée par ces mêmes opérateurs, qu’à compter du 1er janvier 2016, les numéros mobiles à 10 chiffres ne puissent plus être utilisés en métropole pour des services de communications de type « Machine to Machine » (M2M).

Usant donc des pouvoirs que lui donnent les dispositions de l’article L. 36-7, 7°, du Code des postes et communications électroniques dans le domaine de l’établissement du plan de numérotation téléphonique et de l’attribution aux opérateurs des ressources en numérotation qui sont nécessaires à leur activité, l’Arcep a donc redéfini les règles d’usage des numéros mobiles sur le territoire métropolitain.

Les constats

L’Arcep constate, ainsi, que si le nombre de numéros mobiles, encore disponibles sur l’ensemble du territoire français au 1er octobre 2015 s’établit à 70 millions de numéros (sur un total attribuable de 195 millions), le rythme annuel des attributions de numéros mobiles pour les besoins de la mise en service de services M2M croît rapidement, laissant craindre un risque de saturation de la ressource disponible.

Ainsi, le nombre total de cartes Sim M2M attribuées à fin 2014 s’est établi à 8,2 millions (contre 9,2 millions envisagés dans la décision précitée de 2012) et de 3,7 millions de cartes Sim Internet (contre 4,5 millions envisagés en 2012), soit un différentiel cumulé de 1,8 millions de cartes Sim.

L’Arcep estime que le décalage entre ses prévisions et le réalisé est de l’ordre de 15 mois, qui peut s’expliquer, selon elle, par l’abandon de certains projets, comme les portiques et les capteurs embarqués destinés au versement de l’écotaxe et qui représentait, à lui seul, 1 millions de cartes. Il en serait de même s’agissant du projet « eCall » qui n’entrerait en vigueur qu’en 2018, soit trois années après la date initialement envisagée de lancement.

Les adaptations adoptées

Au vu de ces nouveaux éléments, l’Arcep a lancé une consultation publique sur le sujet de la modification du plan de numérotation afin de recueillir l’avis des opérateurs de communications électroniques.

Il résulte de cette consultation, et de l’analyse que l’Arcep en a faite, que les nouvelles règles de gestion du plan de numérotation des numéros mobiles commençant par 06 et 07 consistent en un report de l’interdiction d’utiliser les numéros à 10 chiffres pour les services M2M, pour tous les opérateurs qui feront la demande d’utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour des usages M2M jusqu’au 30 juin 2017 sous les conditions suivantes :

• affecter les numéros mobiles à 10 chiffres concernés au plus tard le 1er juillet 2017 ;
• informer, au plus tard le 1er février 2016, les clients de services M2M, mais aussi les prospects, de leur future obligation d’utiliser des numéros mobiles étendus à 14 chiffres ;
• acheminer, au plus tard à compter du 1er juillet 2016, les services voix et SMS vers les numéros étendus à 14 chiffres des autres opérateurs ;
• acheminer, toujours au plus tard le 1er juillet 2016, les communications des autres opérateurs ayant une carte Sim affectée à un numéro à 14 chiffres dans les zones où un accord d’itinérance nationale est applicable aux cartes Sim affectées à des numéros à dix chiffres actuels.

Le formalisme de la demande

La dérogation ainsi demandée devra être assortie d’un certain nombre d’informations et de documents à établir par l’opérateur demandeur à cette dérogation, pour un dépôt de la demande le 31 décembre 2015 au plus tard, date de réception de la demande par l’Arcep.

De plus, les opérateurs devront périodiquement communiquer à l’Arcep les documents attestant du respect des contraintes encadrant la dérogation accordée, telles que visées ci-dessus.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Décision n° 2015-1295 de l’Arcep du 22 octobre 2015 modifiant l’organisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n°05-1085 modifiée du 15 décembre 2005.
(2) Décision n°05-1085 de l’Arcep du 15 décembre 2005 fixant l’utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation.
(3) Décision n° 2012-0855 de l’Arcep du 17 juillet 2012 relative à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005.
(4) Projet européen d’alerte des secours en cas d’accident de voiture, utilisant le téléphone embarqué dans les véhicules pour contacter, dans certaines circonstances d’impact, et soit automatiquement, soit manuellement, les secours en géolocalisant le véhicule accidenté.