Obligations d’information des plateformes Internet
La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes internet de vente en ligne.
Elles concernent toutes les plateformes internet qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou d’un partage d’un bien ou d’un service (1).
Bien que les revenus tirés de ces activités soient normalement imposables à l’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires, ceux-ci sont très rarement déclarés.
Aussi, ces plateformes internet seront soumises, à compter du 1er juillet 2016, à de nouvelles obligations.
Elles devront, tout d’abord, fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux internautes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Pour satisfaire à cette première obligation, les plateformes internet pourront utiliser les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes et devront mettre à disposition des internautes un lien électronique vers les sites des administrations concernées leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Elles devront, également, adresser aux utilisateurs de la plateforme, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Elles devront, enfin, faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, des deux obligations susvisées. Ce certificat devra être communiqué par voie électronique à l’administration fiscale, chaque année avant le 15 mars (2).
L’absence de communication de ce certificat sera sanctionnée par une amende de 10 000 euros (3). Cette absence de communication à l’administration fiscale de ce certificat donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal consignant ce manquement et appliquant l’amende susvisée. Ce procès-verbal qui sera transmis à l’entreprise l’informera qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations et, le cas échéant, fournir ce certificat. Si l’entreprise présente le certificat dans le délai imparti, l’amende ne sera pas appliquée (4).
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise
(1) CGI, art. 242 bis I et II nouveau.
(2) LPF, art. L.102 AD.
(3) CGI art. 1731 ter.
(4) LPF, art. L.80 P nouveau.