Point d’actualité sur la certification hébergeur de données de santé

certification hébergeur de données de santéMarguerite Brac de La Perrièredirectrice du département santé numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats fait un point d’actualité pour l’Apssis (1) sur la certification hébergeur de données de santé.

L’hébergement des données de santé est encadré par l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique qui distingue :

  • les données hébergées sur support papier ou numérique dans le cadre d’un service d’archivage électronique, pour lesquelles l’hébergeur doit être agréé par le ministre chargé de la culture ; et
  • les données hébergées sur support numérique (hors cas d’un service d’archivage électronique), pour lesquelles l’hébergeur doit être titulaire d’un certificat de conformité, délivré par des organismes de certification accrédités par l’instance française d’accréditation.

Marguerite Brac de La Perrière rappelle le périmètre réglementaire initial des activités d’hébergement relevant de la certification (activités et certificats y afférents).

Après ce rappel, elle aborde les modifications qui ont été apportées par les autorités aux activités d’hébergement relevant de la certification ; par exemple, la limitation aux secteurs sanitaire et médico-social et le retrait annoncé de l’activité n°5.

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications
(1) «  Point d’actualité sur la certification hébergeur de données de santé »,  Site de l’Apssis, 6 mai 2019.