Nathalie Bastid – Les porteurs de projets de R&D collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité sont invités à déposer leur dossier en ligne au plus tard le 24 mai à 12 heures sur l’extranet Oséo. Pour être éligible à cet appel le projet labellisé par un pôle de compétitivité doit impliquer au moins deux entreprises et un laboratoire ou un centre de recherche. La gestion de la propriété intellectuelle ne doit pas être négligée.
Le cahier des charges de cet appel met en avant des points d’attention notamment les projets :
- doivent conduire à une mise sur le marché, sauf exception, dans les 5 ans à compter de la fin du programme de R&D ;
- devront justifier qu’ils impliquent significativement des PME ou ETI, en termes d’importance des travaux et de retombées économiques ;
- qui présentent une part de financement pour les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation supérieure à 40% de l’ensemble des aides sollicitées doivent le justifier au regard des retombées économiques attendues.
Les partenaires doivent par ailleurs :
- fournir un préaccord de consortium comprenant les grands principes et les premiers éléments de cadrage des engagements de chacun d’entre eux, de la répartition des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’exploitation et des retours attendus ;
- présenter une situation financière en cohérence avec l’importance des travaux qu’ils se proposent de mener dans le cadre du projet ou des projets présentés, ainsi qu’avec l’ensemble des aides sollicitées ;
- s’engager à rendre compte des retombées économiques au cours du projet, ainsi que pendant une période de 7 ans suivant son achèvement ;
- s’engager à conduire leurs travaux dans le respect des bonnes pratiques de protection et de sécurité des affaires. (source : cahier des charges 16e appel à projet FUI).
Ainsi, plus particulièrement les partenaires au sein de pôles de compétitivité devront veiller à l’équilibre des droits de propriété intellectuelle et au respect de la sécurité des échanges en soignant les clauses du contrat de consortium relatives à la propriété intellectuelle.
Lexing Grenoble Droit des technologies.