Pouvoirs Cnil : les nouveautés issues de la loi Hamon

 Pouvoirs Cnil – La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », récemment publiée au Journal Officiel, n’impacte pas uniquement les dispositions du Code de la consommation. Elle vient également modifier la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant des pouvoirs Cnil.

En premier lieu, ces nouvelles dispositions modifient l’article 11 de la loi Informatique et libertés, qui détaille les missions et pouvoirs Cnil. A cet égard, il est rappelé qu’outre ses missions générales « pédagogiques » à l’attention des personnes concernées et des responsables de traitements, la Cnil a notamment pour mission de délivrer des labels à la demande d’organisations professionnelles ou d’institutions regroupant des responsables de traitements. Si jusqu’à présent ces labels ne pouvaient être délivrés que sur demande de tels organismes, les nouvelles dispositions prévoient désormais que parmi les pouvoirs de la Cnil, cette dernière peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label. Elle pourra en outre retirer un label si elle constate que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites.

En second lieu, la loi Hamon vient modifier l’article 44 de la loi Informatique et libertés s’agissant des pouvoirs Cnil en matière de contrôle. En effet, parmi les pouvoirs de la Cnil figure la possibilité d’effectuer des contrôles visant à s’assurer du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés. En fonction du contexte et de la nature des vérifications à mener, elle dispose du pouvoir d’effectuer un contrôle sur place, sur pièces ou sur convocation.

Du fait de la modification apportée par la nouvelle loi, ses pouvoirs sont élargis en termes de contrôles : elle bénéficie désormais de la possibilité de procéder à toutes constatations utiles sur internet.

En effet, l’article 44 nouveau accorde à la Cnil le pouvoir de faire des contrôles en ligne : dans le cadre de cette nouvelle prérogative, les agents de la Cnil peuvent notamment, à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations ; ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Lesdites constatations doivent en outre, comme dans le cadre d’un contrôle sur place ou sur convocation, être relevées dans un procès-verbal.

Ces nouveaux pouvoirs Cnil doivent donc être l’occasion, pour les responsables de traitements, de mener un audit de leurs sites internet afin de s’assurer de leur conformité à la loi Informatique et libertés et, le cas échéant, de déployer les mesures correctrices nécessaires afin d’anticiper autant que faire se peut un potentiel contrôle en ligne de la Cnil.

Céline Avignon
Alain Bensoussan
Lexing Droit Informatique et libertés Contentieux

Cnil, Rubrique Actu, Article du 18-3-2014.