Pratique constatees secteur telephonie

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Concurrence

Pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Par un arrêt du 12 décembre 2006, la Cour d’appel de Paris rejette le pourvois formé par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom contre la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile. La cour a également rejeté l’appel interjeté par l’UFC-Que Choisir pour demander que le dossier soit examiné par le procureur de la République afin que celui-ci apprécie ou non des suites pénales à donner et pour que le montant de l’amende soit alourdi. Les trois opérateurs ont encore la possibilité de se pourvoir en cassation.

Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2006, n°2006/00048
Conseil de la concurrence, 30 novembre 2005 n°05-D-65

(Mise en ligne Décembre 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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