Précisions relatives au contrôle de la messagerie de l’employé

Depuis le célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001, le contrôle de la messagerie professionnelle du salarié a fait l’objet de nombreux arrêts visant à établir les contours du pouvoir de surveillance de l’employeur. L’arrêt de cassation du 2 février 2011 apporte de nouvelles précisions sur le caractère personnel ou professionnel des courriers envoyés depuis la messagerie de l’entreprise. La Cour de cassation considère que la liberté de ton et le caractère éventuellement outrageant des propos tenus dans un mél échangé entre deux salariés ne suffisent pas à qualifier cette correspondance de privée, dès lors que ces propos ont un rapport avec l’activité professionnelle du salarié. Par conséquent, la Cour estime que l’employeur peut valablement évoquer le mél litigieux au soutien d’une procédure disciplinaire.

A la lumière de cet arrêt, seront seuls susceptibles d’échapper au pouvoir de surveillance de l’employeur, les méls des salariés clairement identifiés dans leur objet comme personnel et n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du salarié.

Cass. soc. 2 février 2011 n°09-72449 Société Securitas France c/ Jorge X.

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