Economie juridique
Les grands principes de la réparation
L’étendue du préjudice est évaluée à la date de la décision
Que le préjudice soit déjà réalisé, partiellement réalisé ou pas encore réalisé, son montant doit être évalué à la date de la décision, compte tenu des éléments portés à la connaissance du juge.
Le montant du préjudice survenu dans le passé peut être actualisé à la date de la décision.
Cass. Civ. 1, le 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-19575 :
« En statuant ainsi, sans réévaluer ce préjudice à la date de sa décision ou s’expliquer sur les motifs justifiant une absence de revalorisation à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».