préjudice étendue montant évaluation date de la décision

Economie juridique

Les grands principes de la réparation

L’étendue du préjudice est évaluée à la date de la décision

Que le préjudice soit déjà réalisé, partiellement réalisé ou pas encore réalisé, son montant doit être évalué à la date de la décision, compte tenu des éléments portés à la connaissance du juge.

Le montant du préjudice survenu dans le passé peut être actualisé à la date de la décision.

Cass. Civ. 1, le 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-19575 :
« En statuant ainsi, sans réévaluer ce préjudice à la date de sa décision ou s’expliquer sur les motifs justifiant une absence de revalorisation à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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