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Economie juridique

Les grands principes de la réparation

Mais le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments du préjudice réparé

Le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments lui ayant permis d’apprécier l’étendue du préjudice indemnisé.

Cass. Com., le 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-16222 :
« Ayant apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments, la cour d’appel, (…) a légalement justifié sa décision ».

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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