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Economie juridique

Les grands principes de la réparation

Mais le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments du préjudice réparé

Le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments lui ayant permis d’apprécier l’étendue du préjudice indemnisé.

Cass. Com., le 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-16222 :
« Ayant apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments, la cour d’appel, (…) a légalement justifié sa décision ».