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Economie juridique

Les grands principes de la réparation

Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Les juges du fond apprécient souverainement l’existence et l’étendue des dommages invoqués, de même que le lien de causalité entre la faute et le dommage, à partir des éléments de preuves soumis par les parties. Sous réserve que les autres principes de la réparation soient respectés, la Cour de cassation ne peut sanctionner une décision qui a retenu l’existence d’un dommage et en a apprécié le montant.

Cass. Civ. 1, le 16 janvier 2007, pourvoi n° 04-12908 :
« l’appréciation de l’existence et de l’étendue du préjudice, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, échappe au contrôle de la Cour de cassation »

Cass, Com., le 6 novembre 2007 n° pourvoi 05-15152 :
« La cour d’appel a évalué souverainement l’existence et l’étendue du préjudice subi; (…) que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en cause ce pouvoir, n’est pas fondé ».

Cass. Civ. 1, 21 janvier 2003, pourvoi n°99-11386 :
« C’est par une appréciation souveraine (…) que la Cour d’appel a pu estimer que (…) il n’existait pas de lien de causalité » entre les fautes retenues et les dommages.

Cass. Civ. 2, 22 janvier 2004, pourvoi n°01-02121 :
« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d’appel , répondant aux conclusions, a fixé le montant de la réparation intégrale du préjudice. »

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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