Amiante : les préjudices des salariés préretraités
Amiante : les préjudices des salariés préretraités – La Cour de Cassation a approfondi sa jurisprudence relative aux préjudices des salariés ayant demandé à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Par trente-sept arrêts du 25 septembre 2013, la Cour retient une définition large du préjudice d’anxiété (1)
en précisant que le préjudice d’anxiété « répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ».
Pour la cour, la reconnaissance du préjudice d’anxiété subi par les salariés non victimes de dommages corporels et confrontés au risque de déclarer à tout moment une maladie est censée couvrir l’ensemble des maux vécus, y compris le bouleversement dans les conditions d’existence. Elle considère donc « qu’en réparant deux fois le même préjudice, la Cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ».
Cette approche large l’amène à confirmer le refus de toute indemnisation supplémentaire et notamment d’un préjudice économique, puisque cette pathologie est déjà indemnisée par un fonds spécial, le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante).
Rappelons que le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l’amiante. Il est financé par une contribution de l’Etat dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale (AT-MP) fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Les victimes et ayants droit peuvent le saisir au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l’état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes. La procédure est entièrement gratuite.
Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique
(1) Cass. soc. 25-9-2013, 37 arrêts n° 12-17667 à n° 12-17706.