Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France

Le 28 octobre dernier, le premier acte authentique dématérialisé a été signé au Conseil Supérieur du Notariat à Paris. Cet acte a été signé par le Garde des Sceaux Rachida Dati et le secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, Eric Besson, en présence du Président du Conseil Supérieur du Notariat.

Cette signature dématérialisée suppose, d’un point de vue pratique, que les signataires de l’acte apposent leur signature manuscrite sur une palette graphique, puis l’acte dématérialisé se voit complété par ses annexes et associé aux signatures manuelles digitalisées des parties ainsi qu’à la signature manuelle digitalisée du notaire, l’ensemble de l’acte faisant ensuite l’objet d’une signature électronique par le notaire, qui lui confère son caractère authentique.

Cette authenticité de la signature électronique du notaire est, techniquement, assurée par une clé REAL, qui correspond à une clé USB sécurisée contenant l’ensemble des éléments d’identification du notaire et sa signature. Grâce à cette procédure, les parties n’ont pas besoin de disposer de signature électronique et n’ont donc pas à obtenir chacune un certificat propre, à validité limitée dans le temps.

Cet « événement » s’inscrit dans le cadre d’une démarche entamée par la loi du 13 mars 2000 qui a institué la signature électronique en France en modifiant les articles 1316 et s. du Code civil, selon lequel « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier ». Cette démarche se poursuit aujourd’hui puisque l’objectif du Ministère de la Justice est de moderniser le travail des acteurs judiciaires, en développant le matériel de numérisation dans les tribunaux, le recours à la visioconférence, et la mise en place notamment d’un portail juridique grand public permettant au justiciable de formuler ses demandes aux juridictions et d’obtenir les actes. Il s’agit de la concrétisation de la démarche de dématérialisation de l’écrit entamée depuis la loi du 13 mars 2000.

Dossier de presse, Conseil supérieur du notariat, 28-10-2008

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