Prescription de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Droit social

Travail Dissimulé

L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par 30 ans

Un salarié engagé en juin 1996, en qualité de chauffeur, est licencié moins d’un an après. Il saisi la juridiction prud’homale 5 ans après son licenciement d’une demande tendant notamment à l’allocation d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

La cour d’appel le déboute au motif que les heures supplémentaires réclamées et les journées travaillées non déclarées étaient atteintes par la prescription quinquennale en matière de rappel de salaire.

La Cour de cassation (1) considère au contraire que « La prescription quinquennale de la demande de rappel de salaire n’interdit pas au salarié de solliciter l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture ».

Cass. soc. 10 mai 2006, n°04-42.608

Paru dans la JTIT n°53/2006 p.6

(Mise en ligne Juin 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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