prestation de cryptologie définition

Prestation de cryptologie :

Toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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