principe de loyauté des preuves et droit à un procès équitable

Pénal numérique

Preuve

Principe de loyauté des preuves

Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence. La déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d’autres infractions, déjà commises ou en cours de commission, en l’occurrence la découverte de la détention d’images pédopornographiques sur le disque dur de l’ordinateur du prévenu.

Cass. crim. 4-6-2008 n°08-81045

(Mise en ligne Avril 2009)