principe de sectorisation définition

Sectorisation (principe de) :

Ce principe est appliqué principalement à l’occasion de la mise en place d’un fichier négatif. Il consiste à réserver les informations collectées à un secteur économique, qui seul est en droit de les partager. La mise en oeuvre et l’accès à un fichier de « mauvais payeurs » doivent être limités à un secteur et aux seuls professionnels du secteur. Une large diffusion, tous secteurs confondus, des informations relatives à des mauvais payeurs serait une atteinte disproportionnée à la vie privée, en raison du risque de détournement de finalités.