Prise d’acte de rupture du contrat de travail : preuve et conséquences

En l’espèce, une salariée embauchée en contrat à durée déterminée a été victime d’un accident du travail. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et résilier son contrat aux torts de l’employeur. Par suite, elle a pris acte par courrier de la rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude médicale et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle invoquait, en l’espèce, l’inobservation des règles de prévention et de sécurité.

La question de la charge de la preuve de l’inobservation des règles de prévention et de sécurité était posée à la Haute Cour. En effet, la Cour d’appel a retenu qu’il appartient à la victime d’un accident du travail de prouver que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la sécurité des travailleurs. Les éléments produits n’étant pas suffisants, la prise d’acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d’une démission.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Lorsque l’employeur considère injustifiée la prise d’acte de la rupture par un salarié, la Cour de cassation estime qu’il lui appartient de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat. La question des conséquences de la preuve par l’employeur du respect de son obligation de sécurité de résultat sur les effets de la prise d’acte de la rupture du contrat, est en jeu.

Cass soc 12-1-2011 n° 09-70838 Mme X c./ Biscuiterie Vital

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