Prise de fonction de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a enfin été constituée…En outre, deux décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie, parus au Journal officiel du 19 février 2009, prévoient que toutes les décisions prises par l’Autorité de la concurrence sont publiées, dans le respect de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués, sur le site internet de l’Autorité.

Décret n° 2009-185 du 17 février 2009

Décret n° 2009-186 du 17 février 2009

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