La Commission européenne vient de lancer une consultation publique concernant l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat au financement public des réseaux à haut débit.
Cette consultation intervient dans le but d’harmoniser les textes avec les objectifs de la stratégie numérique de l’Union européenne, dont notamment de prendre en compte l’arrivée de la fibre optique et d’envisager l’octroi d’aides pour les réseaux à très haut débit ultrarapides.
La Commission s’était déjà attelée dès 2011 à la révision des lignes directrices relatives aux aides d’Etats dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation. Il en était ressorti que le fonctionnement de règles en vigueur était satisfaisant et ne nécessitait aucune modification importante si ce n’est quelques éclaircissements. Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles existantes.
De plus, les textes ainsi révisés visent à accroître la transparence en demandant aux États membres de publier, sur une page web centrale, toutes les informations concernant les régimes nationaux d’aides publiques au secteur du haut débit et les mesures qui permettent de réduire la charge administrative pour les projets de moindre ampleur.
Enfin, le projet propose de couvrir les investissements relatifs à des éléments d’infrastructure qui ne sont pas directement liés à la transmission de services, comme les fourreaux ou les fibres noires. Si de tels investissements, qui portent sur des infrastructures dites « passives » sont financés par des fonds publics, l’hypothèse est alors que l’infrastructure sera accessible, sans discrimination, à tous les fournisseurs de services qui cherchent à accéder au marché. La concurrence en sera stimulée, notamment en ce qui concerne les réseaux à très haut débit et de nouveaux investisseurs commerciaux, tels que des banques d’investissement ou des fonds de pension, pourront être attirés vers ce secteur.
Les observations des parties intéressées concernant ce nouveau projet doivent être communiquées à la Commission avant le 3 septembre prochain. Les lignes directrices pour les réseaux haut débit devront être adoptées en décembre 2012.
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