Adoption du projet de loi contre le cyber-harcèlement de groupe
L’Assemblée nationale adopte, au sein du projet de loi contre les violences sexistes, le cyber-harcèlement de groupe. Le projet prévoit de modifier les conditions de constitution de l’infraction de harcèlement afin de permettre la répression d’actes uniques, exercés par plusieurs personnes.
La condition de répétition des actes de harcèlement
Actuellement, la répression du harcèlement moral ou sexuel ne peut intervenir qu’en cas de constitution de plusieurs actes répétés par un seul individu. Le texte d’incrimination ne permet donc pas de saisir les comportements :
- exercés par un groupe de personnes si chacune d’elle ne commet pas des actes répétés de harcèlement.
- en cas d’acte unique exercé par plusieurs personnes
Dans la nuit du 9 au 10 mai 2018, les députés de la Commission des lois ont adopté un projet de loi contre les violences sexistes. Ce projet prévoit de modifier les conditions d’incrimination du harcèlement, tant sexuel que moral. Il permet alors de réprimer les cas de cyber-harcèlement de groupe. Aux termes du projet, le harcèlement serait constitué :
- lorsqu’un groupe d’individus agit de façon concertée,
- même si chaque membre du groupe n’accomplit qu’un seul acte.
La condition de répétition n’est donc plus prise en compte par rapport à l’auteur des faits, mais par rapport à la victime du harcèlement.
Le harcèlement de groupe non cantonné à internet
Ce projet de modification des conditions de l’incrimination du harcèlement vise à encadrer le phénomène qualifié par le gouvernement de «raids numériques». Il s’agit de réprimer les auteurs de messages sexistes ou haineux sur internet, messages qui, en s’accumulant, peuvent constituer un véritable cyber-harcèlement pour la personne qui en est destinataire.
Cependant, l’élargissement des conditions du harcèlement ne se limite pas à une application sur internet. En effet, le texte tel que rédigé a également pour ambition de saisir les comportements de harcèlement :
- hors internet, et notamment au travail,
- lorsque plusieurs individus agissent de façon concertée contre une seule personne, quand bien même certains d’entre eux ne commettent qu’un unique acte.
Le gouvernement espère par ce biais faciliter les plaintes pour harcèlement afin que ce type de comportement ne puisse pas rester impuni en France.
Chloé Legris
Lexing Pénal numérique
(1) Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Dossier légilsatif à l’Assemblée nationale.