Projet de loi Création Refonte de la Commission copie privée

Projet de loi Création

Dans le projet de loi Création en débat au Parlement, le Gouvernement propose la refonte de la Commission copie  privée dans le sens des sociétés de gestion collective. Ce texte évoque en effet la question de la copie privée.

La redevance copie privée génère chaque année 230 millions d’euros au bénéfice de la SACEM, de la SACD et des autres SCPP (1).

Les taux de cette redevance colossale sont calculés par la Commission copie privée. Cette commission est composée de douze bénéficiaires représentant les sociétés de gestion collectives, face à douze redevables, divisés en six représentants des consommateurs et six représentants des industriels. Le vote des taux par ces vingt-quatre personnes est précédé d’une étude d’usage menée par un organisme d’enquête, étude financée par les sociétés de gestion collective elles-mêmes.

Un rapport Maugüe remis au ministère de la Culture en juillet 2015 a relancé les travaux de la Commission copie privée et a jugé « indispensable que la méthodologie d’élaboration des barèmes retenue par la commission puisse être soumise à une expertise indépendante ».

Christine Maugüe a ainsi proposé la désignation de trois experts, soit par les trois collèges de la Commission copie privée, soit par les ministères compétents, choisis parmi les membres de la Cour des comptes ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

Le député Marcel Rogemont a quant à lui proposé dans son rapport que les études d’usages soient confiées à une autorité administrative indépendante, la Hadopi, qui percevrait jusqu’à 1% des flux de la rémunération copie privée, soit 2,3 millions d’euros, pour financer les sondages.

Ces propositions des rapports Maugüe et Rogemont ont été adaptées dans plusieurs amendements sur le projet de loi Création.

Un premier amendement prévoit la perception des 1% promis à la Hadopi aux sociétés de gestion collective afin de leur permettre de financer leurs études d’usages.

Un second amendement propose de faire entrer dans la Commission copie privée un conseiller d’Etat, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes, de soumettre les membres de la commission à une déclaration d’intérêt auprès de la Hadopi pour la transparence de la vie publique et de rendre obligatoire la publication du règlement de la commission au Journal officiel.

Le Gouvernement a rejeté ses propositions et a proposé au contraire un amendement prévoyant de faire entrer au sein de la Commission copie privée trois représentants des ministres chargés de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation et de supprimer toutes les obligations de transparence précitées.

Cet amendement au projet de loi Création est favorable aux sociétés de gestion collective, à la seule différence près qu’il ne prévoit aucun expert ni aucune indépendance, ce pour quoi militent pourtant ces dernières.

Marie Soulez
Andréa Nehmé
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) « Copie privée : le Gouvernement au secours des ayants droit », Marc Rees, NextInpact.com, le 16-2-2016.

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