Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
Le projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les excès du numérique.
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (1) vient renouveler le cadre légal du secteur de la communication audiovisuelle, confronté aux enjeux du numérique.
Le projet de loi modifie la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, afin de s’adapter aux différentes mutations engendrées par le numérique.
Ces mutations sont nombreuses et ont des répercussions juridiques importantes. Les acteurs et les supports se sont multipliés et diversifiés, de même que les dangers (contenus haineux ou illicites, caractère viral de leur transmission). Cela nécessite que la protection de la création française, ainsi que des médias historiques, soit renforcée pour maintenir la communication audiovisuelle. Le cadre juridique actuel doit donc être repensé pour faire face à ces évolutions.
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle affiche en ce sens un double objectif. D’une part un dynamisme culturel affiché, afin de favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français. D’autre part, une démarche démocratique destinée à protéger les citoyens de certains excès du numérique et à leur offrir un service plus proche et efficace.
Le soutien au développement et à la création de la communication audiovisuelle
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle assure une place primordiale à la création.
Le projet vise à renforcer la protection de tous les acteurs de la création, en particulier des auteurs et des artistes. Outre l’assurance d’obtenir une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral, l’ensemble des diffuseurs agissant en France seront associés au système de financement de la création. Dans le même ordre d’idée, le projet entend assouplir les règles issues de la loi du 30 septembre 1986, afin de permettre aux plateformes de pouvoir également financer la création audiovisuelle.
L’adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle procède à un renouvellement de la régulation afin de protéger les citoyens contre certains contenus.
Le projet s’inscrit ainsi dans le prolongement d’initiatives législatives récentes renforçant la responsabilité des plateformes ainsi que la lutte contre le piratage.
Le projet apporte une véritable innovation en termes de régulation en opérant une fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en une nouvelle entité intitulée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette autorité devra travailler en collaboration avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) afin de protéger le public de la désinformation, des contenus haineux, de la glorification du terrorisme, et des contenus pornographiques accessibles aux mineurs (2).
La transformation de l’audiovisuel public à l’ère du numérique
Enfin le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle redéfinit le rôle du service public de l’audiovisuel à l’ère du numérique.
Les différentes missions du service public de l’audiovisuel sont ainsi réaffirmées : information, éducation, ambition culturelle, cohésion sociale, rayonnement international et proximité.
La gouvernance du secteur audiovisuel public se trouve également rénovée par la création d’un groupe, avec à sa tête une entité unique, la société France Médias, à même d’impulser une politique globale à l’ensemble du secteur.
Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 5 décembre 2019 par Franck Riester, ministre de la Culture, et doit être adopté selon la procédure accélérée.
Marie Soulez
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature
(1) Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
(2) Article vie publique sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique, 6 décembre 2019.