Projet haut débit et contrat de partenariat : une alternative ?

Avocat TélécomLes contrats de partenariat (anciennement dits «PPP») instaurés par l’ordonnance du 17 juin 2004 (1) permettent à une collectivité de confier à un opérateur privé une mission de portée générale, comprenant le financement, la conception, l’établissement, l’exploitation et la maintenance d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures publics.

En ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales d’être acteur dans les réseaux de communications électroniques, l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) n’a pas imposé de montage juridique particulier pour la mise en oeuvre de leurs projets. Aux côtés des montages classiques que représentent le marché public et la délégation de service public (DSP), le PPP peut représenter une alternative intéressante dans le cadre de l’article L.1425-1. Le recours aux contrats de partenariat est en effet réservé aux projets complexes ou urgents (2).

La passation de ces contrats de partenariat est soumise aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et d’objectivité des procédures. Elle est précédée d’une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par le décret du 27 octobre 2004 (3). En ce qui concerne sa nature juridique, le PPP n’est ni un marché public, ni une DSP. Les critères et la procédure de passation de ces contrats sont extrêmement proches de la procédure de dialogue compétitif instituée par le Code des marchés publics.

Ce type de montage contractuel semble aujourd’hui réservé à des projets complexes, ce qui est le cas des projets haut débit lancés par les collectivités territoriales en application de l’article L.1425-1 du CGCT. Pour autant, on peut s’interroger sur les avantages et les inconvénients d’y recourir.

Au rang des avantages, on peut signaler la souplesse de la procédure de passation qui favorise le dialogue entre la collectivité territoriale et les candidats, tout en respectant leur égalité de traitement. Face à ce dispositif nouveau, une étude juridique au cas par cas de son utilisation pour des projets déterminés s’avère indispensable, notamment au regard de la propriété du réseau, de la fiscalité, des financements et de la durée.

(1) Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, JO du 19 juin 2004.
(2) Article L.1414-2 du CGCT.
(3) Décret nº2004-1145 du 27 octobre 2004.

Paru dans la JTIT n°47/2005 p.4

(Mise en ligne Octobre 2004)