Un projet de loi PACTE pour des entreprises libérées… délivrées ?

Le PACTE, qui ambitionne notamment «de donner aux entreprises les moyens d’innover», est-il réellement innovant ?Après plusieurs mois de travail (octobre 2017), une consultation publique en ligne (janvier et février 2018) et une concertation avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles (février avril 2018), le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui était attendu pour le 18 avril 2018 (1), a finalement été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, avec notamment comme l’une de ses «ambitions principales» (2) :

Lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.

A cette fin, le PACTE a été «construit pour les entreprises» afin que celles-ci soient «libérées», «mieux financées et plus innovantes» et «justes».

Mais les mesures retenues sont-elles à la hauteur de cette ambition ?

Les mesures du PACTE

Les dix mesures du PACTE, présentées en Conseil des ministres et synthétisées dans une note publiée par Bercy, sont articulées autour des trois thèmes suivants :

• les mesures de simplification de la création à la transmission de l’entreprise ;
• les mesures en faveur de l’investissement et de l’innovation ;
• les mesures pour affirmer le rôle social et environnemental des entreprises.

Parmi ces mesures, nous retiendrons notamment celle de :

• revoir les différents seuils déclencheurs de règlementation applicables : réduction du nombre de seuils, définition de méthodes de calculs harmonisées, fixation d’un délai de 5 années consécutives durant lequel ces seuils doivent être atteints pour entraîner l’application de la règlementation en cause ;

Ces mesures devraient effectivement simplifier la vie sociale et mieux correspondre à la réalité de l’évolution de l’activité des entreprises.

• créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût par une plateforme en ligne unique ;

A cet égard, la simplification est également appréciée, même si les entreprises peuvent d’ores et déjà réaliser l’ensemble de leurs formalités de constitution en ligne sur le site guichet-entreprises.fr (4) ou, s’agissant des seules formalités d’immatriculation des sociétés au registre de commerce et des sociétés, sur infogreffe.fr (5) :

• repenser la place de l’entreprise dans la société ;

Comme évoqué (1), seule la pratique pourra démontrer si les modifications envisagées du Code civil et du Code de commerce pour introduire en droit français « l’entreprise à mission » motivée par une « raison d’être » inscrite dans ses statuts, permettra de répondre aux besoins de développements des start-up, sans attiser les craintes sur le terrain du « greenwashing » ou de « fairwashing » de la part de ses partenaires ou clients.

• supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation (9) ;
• faciliter le passage public-privé des chercheurs ;
• faciliter le recours à la procédure de rétablissement professionnel (6), simplifier et réduire la procédure de liquidation judiciaire (7) ;
• renforcer la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (8).

Pour l’essentiel, les mesures proposées consistent donc à modifier, corriger ou supprimer des dispositifs existants, à l’exception du dispositif envisagé pour (tenter) d’encadrer les opérations dites d’“Initial Coin Offering” (ICO).

L’enjeu du PACTE : Les ICO

En effet, l’un des principaux enjeux du PACTE porte sur la capacité du législateur a encadré les mesures de financement innovantes d’ores et déjà conçues, testées et adoptées par les entreprises elles-mêmes.

Pour Bercy, l’objectif est «d’orienter l’épargne des français vers les fonds propres des entreprises pour financer l’innovation et la croissance de demain».

A cet égard, comme l’a rappelé le ministre de l’Economie et des Finances le 17 avril 2018, en réponse à une question qui lui était posée à l’Assemblée Nationale (3), les ICO « constituent un fait nouveau du paysage financier national et international et leur caractère évolutif rend délicate leur appréhension au moyen des outils réglementaires existants ».

Sur ces sujets, reste à savoir si le législateur sera dans une posture d’anticipation ou de simple réaction des besoins et des risques identifiés, alors que dans le même temps, le PACTE prévoit un renforcement des procédures d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France pour « mieux protéger les secteurs stratégiques » dont le périmètre est, de surcroît, élargi pour intégrer :

• la production de semi-conducteurs, le spatial, les drones et s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cyber sécurité, la robotique et le stockage de données massives.

Suivant l’analyse juridique de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dont la synthèse a été publiée le 19 février 2018, la stratégie adoptée par le PACTE est celle de :

• la délivrance d’un visa simplement optionnel par l’AMF, sous réserve que leurs émetteurs respectent des règles visant à protéger les investisseurs (personnalité morale, existence d’un dispositif de séquestre) ;
• l’établissement d’une « liste blanche » des émetteurs dotés d’un visa, « de nature à renforcer la capacité pour les investisseurs de distinguer les projets légitimes des projets frauduleux et d’améliorer les pratiques sur le marché en matière d’information des investisseurs et de conduite des levées de fonds ».

Le projet de loi PACTE doit être examiné au Parlement dès le mois de septembre 2018.

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing pôle droit de l’entreprise

(1) Précédent post du 17-5-2018 : « Entreprise à mission et ESS : quelles différences ? »
(2) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, Présentation du projet de loi Pacte
(3) Assemblée Nationale, Question nº7519, 17-4-2018, Moyens de paiement, JO du 8-5-2018, p. 3903
(4) Guichet-entreprises.fr,rubrique Création d’entreprise
(5) Infogreffe, Dossier Immatriculation au RCS
(6) Service-public-pro.fr, Fiche pratique Rétablissement professionnel
(7) Service-public-pro.fr, Dossier Liquidation judiciaire
(8) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, Article « Autorisations préalables des investissements étrangers en France »
(9) Service-public-pro.fr, Fiche pratique Forfait social