Promulgation de la loi sur la protection du secret des affaires
Après validation du Conseil constitutionnel, la loi sur le secret des affaires a été promulguée le 30 juillet 2018.
La promulgation de la loi sur le secret des affaires
Après validation du Conseil constitutionnel (1), la loi sur le secret des affaires a été promulguée le 30 juillet 2018 (2). Cette loi est la transposition de la directive du 8 juin 2016 (UE) 2016/943 (3).
La protection du secret des affaires
La loi définit pour la première fois la notion de secret des affaires qu’elle insère à l’article L.151-1 du Code de commerce (2). Cet article dispose qu’une information est protégée en tant que secret d’affaires sous trois conditions cumulatives :
- elle ne doit pas être connue du grand public, ni des personnes du secteur d’activité familières de ce type d’informations ;
- elle doit avoir une valeur commerciale en tant que secret ;
- elle doit faire l’objet, de la part de son détenteur, de mesures de protection pour conserver le secret.
Cette définition apparaît particulièrement large et englobe notamment les méthodologies, les recettes de cuisine ou encore les process internes d’une entreprise.
La loi assortit néanmoins cette définition d’exceptions parmi lesquelles :
- l’information est requise ou autorisée par l’Union européenne (C. com., art. L.151-7) ;
- l’utilisation ou la divulgation de ce secret est intervenue « pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national » (C. com., art. L.151-8) ;
- l’atteinte au secret des affaires est sanctionnée civilement au titre de l’article L.152-1 du Code de commerce qui dispose qu’une telle atteinte engage la responsabilité civile de son auteur.
La validation du Conseil constitutionnel
Le projet de loi a fait l’objet de nombreuses critiques du fait de sa définition du secret des affaires jugée trop large et susceptible de constituer une atteinte injustifiée à la liberté d’expression.
120 députés et sénateurs ont ainsi saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte.
Par leur décision du 26 juillet 2018, les Sages ont rappelé que la transposition interne d’une directive communautaire est une exigence constitutionnelle. Ils ont par ailleurs souligné que le texte était assorti d’exceptions apparaissant comme des garanties suffisantes, notamment pour la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre.
En pratique, comment organiser la protection du secret des affaires ?
Le critère primordial pour l’entreprise est le 3) de l’article L.151-1 du Code de commerce :
Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Par conséquent, l’entreprise doit prendre des mesures en ce sens. Quelques exemples de mesures possibles :
- limiter l’information à un certain nombre de salariés ;
- leur interdire de communiquer en dehors de ceux-ci ;
- attribuer à chaque information un degré de confidentialité pour que le salarié ait connaissance du caractère protégé ou non d’une information.
En tout état de cause, l’entreprise doit faire un travail de recensement des informations confidentielles afin de pouvoir envisager les mesures de protection adaptées.
Marie-Adélaide de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique
(1) Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la protection du secret des affaires.
(2) Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (JO du 31-7-2018).
(3) Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JOUE L 157 du 15-6-2016, p. 1–18 ).