Proposition de loi visant à lutter contre le piratage du sport
Une proposition de loi visant à lutter contre le piratage du sport propose des mesures d’urgence adaptées aux spécificités de ce type de piratage.
La proposition de loi visant à lutter contre le piratage du sport
Le 18 juin 2020 une proposition de loi visant à lutter contre le piratage du sport a en effet été déposée. Elle fait suite à l’arrêt de l’examen du projet de loi sur la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Un article avait créé un dispositif innovant et contraignant de lutte contre le piratage du sport (1).
La proposition de loi vise à inscrire tel quel ce dispositif, sans attendre la réforme audiovisuelle.
La saisine du président du tribunal judiciaire
La proposition crée une nouvelle section dans le Code du sport intitulée « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives ».
Ce dispositif permet aux requérants légitimes de saisir le président du tribunal judiciaire. L’objectif : obtenir toutes mesures proportionnées pour prévenir ou faire cesser des atteintes graves et répétées aux droits de retransmissions sportives.
Le juge pourra ainsi interdire l’accès, depuis le territoire français, à des contenus piratés pour une durée de douze mois. La proposition de loi évoque notamment les mesures suivantes :
- blocage ;
- retrait ;
- déréférencement des services de communication en ligne dont l’objet principal ou l’un de ses objets est la diffusion sans autorisation de compétitions ou de manifestations sportives.
Le renforcement des pouvoirs de l’HADOPI
L’autorité de régulation de la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI bientôt remplacée par l’ARCOM) devra donc adopter des modèles d’accord type destinés aux ayants droits pour prévenir le piratage des contenus sportifs en amont des juges.
Enfin la proposition précise les pouvoirs d’enquête et d’instruction des agents de prévention et de lutte contre ce piratage.
Marie Soulez
Ema Bergonier
Lexing Propriété intellectuelle contentieux
(1) Article 23 – Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.