proposition loi santé publiques

Constructeurs ITE – Collectivités publiques
Antennes relais

La proposition de loi sur la santé publique

Le 13 juillet 2005 une proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale (1).Les auteurs de cette proposition ont pour objectif de renforcer une réglementation qu’ils estiment peu contraignante pour les opérateurs.

Dans ce cadre, les mesures phares de la proposition de loi sont les suivantes : abaissement du niveau maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements à 0.6 volt par mètre; interdiction d’installer de tels équipements à moins de 100 mètres d’un établissement dit sensible (ex : écoles) en zone urbaine et à moins de trois cents mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement sensible dans les autres zones; systématisation pour ces équipements d’une demande de permis de construire.

Cette proposition de loi, louable sur les intentions qu’elle affiche, n’est pas sans susciter de multiples interrogations.

A titre d’exemple, rien n’est indiqué sur le sort des installations existantes et sur la façon dont les mesures de champs électromagnétiques doivent être calculées. Pourtant ce calcul est une des conditions sine qua non pour savoir si en l’état de la technique, il est possible de respecter cette exigence. La mesure de 0.6 volt par mètre semble calée sur l’accord intervenue entre les opérateurs et la ville de Paris. Toutefois, cet accord concerne une moyenne lissée sur la journée autorisant ainsi des pics. Quid de cette mesure ?

Quid de la cohérence de cette proposition qui tout en réduisant le champ électromagnétique impose aux opérateurs en zone non urbaine de s’éloigner considérablement des bâtiments d’habitation et des établissements sensibles. Rappelons le, plus l’éloignement est important, plus la puissance d’émission doit être élevée pour assurer une couverture radio de qualité. A l’heure ou les instances gouvernementales et l’Arcep prônent la réduction de la fracture numérique, il va être bien difficile aux opérateurs de couvrir les zones blanches et zones ou la couverture radio n’est pas forcément idéale.

(1) Proposition de loi n°2491 du 13/07/2005.

Paru dans la JTIT n°45/2005 p.1

(Mise en ligne Juillet 2005)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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