Proposition de révision paquet télécom

Avocat TélécomLa Commission des communautés européennes vient d’adopter, le 13 novembre 2007, une proposition de révision du paquet télécom de 2002. Cette proposition s’articule autour de quatre thématiques principales. La première de ces thématiques a pour objectif d’accroître le niveau de concurrence sur certains marchés.

A ce titre, la Commission confirme son souhait de maintenir une régulation ex ante des marchés dans lesquels le niveau de concurrence ne serait pas suffisant, en se focalisant principalement sur les marchés de gros, qui constituent à ses yeux le goulot d’étranglement actuel. Dans ce cadre, la Commission propose que les mesures de régulation puissent aller jusqu’à une séparation fonctionnelle entre les activités de réseau et les activités de commercialisation de services des opérateurs exerçant une influence significative.

La seconde mesure consisterait à améliorer les conditions dans lesquelles la régulation du secteur des communications électroniques serait assurée. A ce titre, la Commission propose la suppression de 11 des 18 marchés faisant actuellement l’objet d’une régulation ex ante, en insistant sur le fait que la régulation des marchés de détail pourrait ne plus être nécessaire dès lors que la régulation du marché de gros trouverait un niveau d’efficacité suffisant.

Toutefois, cette mesure n’écarterait pas l’hypothèse de la suppression de la liste des marchés régulés de certains marchés de gros qui font, d’ores et déjà, l’objet d’un niveau de concurrence suffisant. De plus, la Commission insiste sur la nécessité qu’il y aura, selon elle, à renforcer l’efficacité des conditions d’usage du spectre radioélectrique. Ce renforcement pourra, notamment, passer par l’affectation aux services de communications électroniques de tout ou partie des fréquences libérées dans le cadre de l’arrêt de la diffusion, en mode analogique, des émissions de télévision.

La troisième mesure aura pour vocation de renforcer l’harmonisation des conditions de la régulation des marchés au plan paneuropéen par une meilleure coordination et harmonisation des règles du jeu sur l’ensemble du territoire de l’Union. Dans ce cadre, la Commission propose la création d’une autorité de régulation européenne dont les compétences seraient étendues à l’ensemble des pays de l’Union et qui pourrait disposer d’un droit de veto.

Enfin, la quatrième mesure aurait pour objectif de mieux protéger les consommateurs. Cette protection pourrait, en particulier, consister à obliger les opérateurs à publier les informations tarifaires permettant aux consommateurs de comparer plus facilement les différentes offres disponibles sur leur marché respectif. D’autres mesures, comme la fluidification du processus de portabilité des numéros ou l’accès à un numéro d’urgence unique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, sont mises en avant par la Commission.

La réaction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne s’est pas fait attendre puisque son président a considéré que les mesures ainsi proposées par la Commission, et notamment celle consistant en la création d’une autorité de régulation européenne, n’étaient pas de nature à améliorer les conditions de la régulation du secteur des communications électroniques, notamment en France.

Ainsi, le président de l’autorité regrette, notamment, que la Commission ne se soit pas plus activement investie dans des questions comme l’utilisation et le déploiement de la fibre optique et craint que les propositions qui sont ainsi faites ne contribuent pas à l’harmonisation des règles du jeu au niveau communautaire.

(Mise en ligne Novembre 2007)

 

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