Propositions de l’Afdel pour l’industrie du logiciel

Développées lors des Assises du logiciel dans le cadre des Assises du numériques, les propositions de l’Afdel (1) en faveur de l’industrie du logiciel invitent le gouvernement à faire de l’industrie du logiciel, à terme, l’une des priorités publiques. Elles s’articulent plus particulièrement autour des quatre axes ci-après définis.

  • 1er axe : Faire de l’industrie du logiciel une priorité d’action publiqueParmi les 5 mesures qui s’articulent autour de ce premier axe de proposition de l’Afdel, les mesures 4 et 5 vise à mieux adapter les aides à l’innovation d’une part et à adapter la normalisation à l’innovation logicielle d’autre part. L’Afdel recommande en effet par parvenir à la réalisation des objectifs correspondants aux mesures 4 et 5 de reporter la réduction des avances remboursables à la fin des projets de recherche seulement en cas d’échec. Elle préconise également une nouvelle définition de « l’assiette » des investissements de R&D, consistant à prendre en compte à 100%, l’activité des personnes affectées à la R&D chez un éditeur de logiciel et d’inclure dans la liste des personnes affectées à la R&D, les profils de poste affecté à la R&D qui ne sont pas nécessairement des ingénieurs. L’association considère également que les processus de normalisation sont trop long par rapport à l’évolution des technologies et propose donc l’attribution d’aide des PME en contrepartie de leur participation aux travaux de normalisation.
  • 2ème axe : Soutenir le développement à l’international des sociétés éditrices de logicielsCet axe comprend 3 mesures. Après avoir dressé le constat de la difficulté des PME-PMI françaises en matière de développement à l’international, la France ne représentant que 5% du marché potentiel mondial du logiciel. L’Afdel recommande la création d’un statut spécifique pour les sociétés éditrices de logiciel afin de mieux identifier et valoriser l’industrie du logiciel. Elle propose également, nonobstant les nombreuses aides et mesures d’incitation existantes, la mise en place de financement spécifique pour l’accompagnement de l’implantation de filiale d’une société éditrice de logiciel à l’étranger.
  • 3ème axe : Renforcer les moyens de protection de la propriété intellectuelle du logicielQuatre mesures sont proposées par l’Afdel pour cet axe :
  • une clarification du régime de protection par le brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur. Tout en refutant militer pour un élargissement du domaine des inventions brevetables, l’Afdel souhaite la mise en œuvre par les institutions communautaires d’une stratégie audacieuse pour la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur afin que seules les inventions ayant « subies un examen rigoureux » permettant de vérifier les critères de brevetabilité, puissent être protégés par la voie du brevet ;
  • dans le prolongement de la clarification ci-dessus, la création d’un brevet communautaire, permettant là aussi une réduction des coûts de traduction de tout brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) dans les autres langues nationales européennes ;
  • la réduction de 50% des taxes perçues par l’OEB auprès des PME, au motif que le coût des taxes et en particulier les frais d’obtention d’un brevet européen sont difficilement supportables pour une PME qui souhaite déposer plusieurs brevets ;
  • la création et mise en place d’une juridiction paneuropéenne commune compétente pour les litiges en matière de brevets, afin de renforcer l’harmonisation jurisprudentielle européenne, notamment en ce qui concerne l’interprétation des revendications.
  • 4ème axe : Faciliter l’accès des éditeurs de logiciels aux marchés publicsCe dernier axe de proposition compte pas moins de 4 mesures importantes proposées par l’Afdel :
  • la simplification de l’accès aux marchés publics aux PME (mesure n° 13) ;
  • la réservation de 15% des marchés publics logiciels aux PME (mesure n° 14) ;
  • la refonte du référentiel général d’interopérabilité (RGI) dans le cadre d’une nouvelle gouvernance (mesure n° 16).

La mesure n° 13 suggère la rédaction d’un projet de modification du chapitre VII (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services) consistant dans la révision ou modification des éléments obsolètes et/ou inadaptés au marché de l’informatique publique ainsi que l’intégration de nouvelles dispositions relatives aux progiciels, leurs évolutions, les responsabilités de la personne publique. Signalons que les technologies de l’information et de la communication auront bientôt leur propre référentiel contractuel, le CCAG-TIC. Ce projet de texte vient d’être ouvert à la concertation publique jusqu’au 29 septembre 2008 pour une adoption prévue avant fin 2008.

Rappelons que depuis l’adoption de l’article 7 de la loi relative à la modernisation de l’économie qui prévoit à titre expérimental et pour une période de 5 ans à partir de la date de publication de la loi, les acheteurs soumis au code des marchés publics pourront «réserver une partie de leurs marchés de haute technologie (…) d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux sociétés innovantes », l’Afdel souligne que le montant total de ces marchés ne pourra être supérieur à 15% du montant annuel moyen des marchés de haute technologie. L’Afdel souhaite que cette réservation de 15% des marchés publics logiciels aux PME qui s’inspire du Small Business Act américain puisse être pérennisée dans la législation européenne.

Le Référentiel Général d’Interopérabilité qui s’impose à tout système d’information aux termes de l’ordonnance du 8 décembre 2005, définit des critères permettant de s’assurer de la conformité des offres des prestataires. L’Afdel met en avant les protestations des éditeurs de logiciels et les conséquences résultants de la mise en œuvre du RGI sur le marché des logiciels, et plaide en faveur d’un cadre de prescriptions se « référant exclusivement aux normalisations ISO à l’exclusion de toute référence – explicite ou implicite – à l’open source ».

Nous ne partageons pas les objections de l’Afdel concernant l’application du RGI et nous aurons l’occasion de revenir dans le cadre d’un prochain article de fond sur les propositions de l’association relatives au Référentiel Général d’Interopérabilité.

Propositions Afdel

(1) Créée en 2005, l’ Association Française des Editeurs de Logiciels compte aujourd’hui plus de 150 membres avec la vocation d’être le porte-parole de l’industrie du logiciel en France.