Propriété intellectuelle : les juridictions compétentes

Lors de son déplacement au Palais de justice de Strasbourg, le 20 septembre 2010, Madame Alliot-Marie, Ministre d’état et Garde des Sceaux, est revenue sur la spécialisation des juridictions et, notamment sur la question du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 qui avait privé le Tribunal de grande instance de Strasbourg de sa compétence en matière de propriété intellectuelle. Si, de longue date, les tribunaux de grande instance ont compétence exclusive pour connaître des actions civiles et demandes relatives aux marques, la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007, puis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ont étendu cette exclusivité aux autres pans de la propriété intellectuelle que sont la propriété littéraire et artistique, les brevets, les dessins et modèles ou encore les indications géographiques.

Ces textes précisaient, par ailleurs, que cette compétence était limitée à certains tribunaux de grande instance, désignés par voie réglementaire, ce qui fut fait le 9 octobre 2009, avec le décret fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Le décret en question emportait deux surprises, à savoir :

  • la limitation de la compétence juridictionnelle en matière de brevet, compétence jusque-là dévolue à une dizaine de tribunaux, au seul tribunal de grande instance de Paris ;
  • la suppression de la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg en matière de propriété intellectuelle, au profit du Tribunal de grande instance de Nancy.

La décision avait, à l’époque, fait l’effet d’un coup de tonnerre, dans le ressort de ce tribunal où la culture et la promotion de la propriété intellectuelle sont connues internationalement. Lors de son déplacement, Madame le Ministre, rappelant la renommée de « la place de Strasbourg (…) dans le domaine de la propriété intellectuelle », a annoncé la modification du décret du 9 octobre 2009 visant à maintenir la compétence du tribunal Bas-Rhinnois en matière de propriété intellectuelle, dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar. En cours de finalisation, le Décret modificatif devrait paraître prochainement.

Communiqué de presse du 20-09-2010

 

Laisser un commentaire