Clôture de la mise en demeure de la Cnil à l’encontre du PSG. Après avoir été saisie de nombreuses plaintes dénonçant la création d’une liste d’exclusion de supporters par le club de football du Paris-Saint-Germain (PSG), la Cnil avait procédé à un contrôle sur place, à l’occasion duquel elle avait relevé différentes non-conformités s’agissant du traitement, par ce club, des données personnelles de ses supporters.
En effet, lors de ce contrôle, la délégation de la Cnil avait constaté dans l’application de gestion de la billetterie du club que certains clients étaient identifiés :
- comme « interdits », adjectif correspondant aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire de stade ;
- ou encore comme « suspendus », terme visant à identifier les personnes indésirables auxquelles le PSG ne souhaitait plus vendre de billets.
Elle avait également relevé que le PSG avait communiqué ces informations à un autre organisme gérant une autre discipline sportive afin que ce dernier puisse annuler les billets des personnes concernées qui souhaitaient assister aux matchs qu’il organisait.
Ce contrôle avait donc débouché en août 2013 sur une décision de la Présidente de la Cnil reprochant notamment au club de foot de ne pas avoir effectué de demande d’autorisation auprès de la Cnil s’agissant de la liste d’exclusion mise en œuvre par le PSG et d’avoir manqué à son obligation de confidentialité en communiquant les données des supporters à un organisme tiers non autorisé à accéder à ces données. Cette décision mettait alors en demeure le PSG de régulariser ces pratiques dans le délai d’un mois.
Dans un courrier du 7 novembre dernier, la Présidente de la Cnil prend acte des éléments communiqués par le PSG en réponse à sa mise en demeure, notamment le dépôt de dossiers de formalités appropriées, à savoir deux demandes d’autorisations.
Ces demandes d’autorisation sont actuellement en cours d’instruction auprès de la Cnil. Ainsi, après différents échanges entre le club de football et la Présidente de la Cnil, cette dernière semble avoir considéré que le club s’était conformé à sa mise en demeure et a décidé de procéder à la clôture du dossier et de la procédure de contrôle. La Cnil précise, dans son communiqué, qu’aucune suite ne sera donc donnée à cette procédure.
Céline Avignon
Lexing Droit Informatique et libertés contentieux
Cnil, Courrier du 7-11-2013