Publication de l’arrêté dématérialisation des marchés publics*

Marchés publics

Dématérialisation des achats publics

Publication de l’arrêté sur la dématérialisation des marchés publics

Attendu par les acheteurs publics, vient de paraître au JO du 20 décembre 2009, l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Ce texte qui ne modifie pas le Code des marchés publics vient simplifier la tâche des personnes publiques en se substituant aux deux arrêtés suivants qui sont abrogés :

  • arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, à l’exception de ses articles 5 à 7 ;
  • arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l’article 56 du Code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

    Les dispositions principales de cet arrêté visent :

  • la possibilité désormais de télécharger la totalité du dossier de consultation sans inscription préalable du candidat ;
  • pour des raisons de confidentialité, la possibilité de ne pas faire figurer certains documents sur le site acheteur ;
  • l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de choisir des formats de fichiers « largement disponibles »;
  • la gestion de la partie offre d’une proposition d’un candidat lorsque son dossier de candidature est rejeté.

    Il convient de noter, qu’à l’occasion de la sortie de cet arrêté, le Minefe vient de produire une fiche d’information sur la dématérialisation qui rappellent les obligations fixées aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques dès le 1er janvier 2010.

    Arrêté du 14 décembre 2009
    Fiche d’information du Minefe

    (Mise en ligne Janvier 2010)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.