Publication d’un rapport sur les fichiers de police

Informatique et libertés

Secteur police, gendarmerie et douane

Publication d’un rapport parlementaire sur les fichiers de police

Le 24 mars dernier a été publié le rapport parlementaire de Mme Delphine Batho et M. Alain Bénisti sur les fichiers de police, à l’issue d’une mission d’information initiée en septembre 2008 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre des débats sur le fichier de renseignement « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Ce document présente 57 recommandations portant notamment sur la simplification du cadre juridique afférent à la création et au fonctionnement des fichiers de police, la protection des données sensibles, la garantie de l’exactitude des données traitées, l’efficacité accrue des contrôles, le respect des finalités, le contrôle de la transition entre fichiers de police, ainsi que l’accompagnement de leur éventuelle destruction.

Les deux rapporteurs se sont vu confier la rédaction d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre des mesures d’ordre législatif préconisées.

Assemlée nationale, Rapport d’information du 24 mars 2009

(Mise en ligne Avril 2009)

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