Publicité mensongère : publication du jugement

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article L.121-4 du Code de la consommation selon lequel « en cas de condamnation [pour publicité mensongère], le tribunal ordonne la publication du jugement« . Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la DDHC de 1789.

Dans sa décision du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.121-4 du Code de la consommation est conforme à la Constitution, dès lors que le juge, à qui il appartient de fixer les modalités de cette publication, peut en faire varier l’importance et la durée et n’est ainsi pas privé du pouvoir d’individualiser la peine.

Décision n°2010-41 QPC du 29-09-2010

Communiqué de presse

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