Quand l’esthétique chasse le droit des marques

Une forme ne peut être protégée par le droit des marques que si elle présente un caractère distinctif, en particulier non usuel, et non exclusivement dicté par des considérations techniques. Toutefois, son caractère distinctif ne devra pas conférer au produit une valeur substantielle sous peine de l’exclure de la protection par le droit des marques, ainsi en a jugé le Tribunal de l’Union européenne (TUE), le 6 octobre 2011.

Anne-Sophie Cantreau et Tiphaine Delannoy pour L’Usine nouvelle, le 5 avril 2012

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