Quelle est la nature juridique d’un Code de déontologie ?

Droit social
Chartes d’éthique

Quelle est la nature juridique d’un Code de déontologie ?

Un établissement de Crédit a adressé à ses collaborateurs un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise et imposant à une catégorie de personnel « en situation sensible » des obligations d’information et de levée du secret bancaire sur leurs comptes professionnels, prévues par le règlement de l’autorité des marchés financiers. Le syndicat FO, estimant que ce code constituait une adjonction au règlement intérieur qui n’avait pas fait l’objet des formalités prévues par l’article L.122-36 du Code du travail en a demandé la nullité et la suppression de la clause du règlement intérieur relative au droit de retrait des salariés.4Les juges du fond ont déclaré nulles les dispositions du code de déontologie considérant que ce code comportait de nouvelles règles de discipline par rapport au règlement intérieur mais la Cour de cassation ne les a pas suivi.

Cass. soc. 28 mai 2008 pourvoi 07-15.744

(Mise en ligne Octobre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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