Le rapport sur le portail de données AgGate pour l’innovation en agriculture propose un encadrement juridique des données agricoles.
A la suite des recommandations issues du plan Agriculture – Innovation 2025, Jean-Marc Bournigal, président de l’IRSTEA (1), s’est vu confier par les ministres de l’Agriculture, de la Recherche et de l’Économie une mission visant notamment à préparer la mise en place d’un portail de données agricoles. En rendant accessible des données issues du secteur public et du secteur privé, ce portail a pour objectif de favoriser le développement de l’innovation en matière agricole.
Portail de données AgGate : le rapport de l’Irstea
Un rapport (2) a ainsi été publié en janvier 2017 (3). Il présente les principales fonctionnalités du portail, à savoir :
- un guichet unique permettant d’accéder aux jeux de données agricoles, publiques ou privées, et stockées sur les plateformes de leur propriétaire ;
- un « magasin numérique » mettant à disposition des fournisseurs de données des applications de traitement de données ;
- un « cloud Agriculteur » permettant le stockage de donnée des agriculteurs ;
- un espace dédié aux échanges entre les acteurs de la profession agricole ;
- un espace permettant aux utilisateurs de découvrir et d’évaluer des outils d’aide à la décision et d’autres services existants sur le marché.
Outre les points techniques liés au portail (anonymisation, interconnexion et sécurité des données), le rapport énumère les dispositifs juridiques à mettre en place.
Portail de données AgGate : mentions légales et cookies
Le portail de données agricoles doit comporter des mentions légales conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et, si l’éditeur est une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, aux dispositions du Code de commerce.
Il est également préconisé d’insérer un bandeau relatif à l’utilisation des cookies sur le portail afin de recueillir le consentement des utilisateurs, conformément à l’article 32 II de la loi Informatique et liberté et aux recommandations de la Cnil en matière de cookies (4).
Portail de données AgGate : gouvernance des données
Les rédacteurs du rapport se sont également penchés sur les aspects juridiques liés à la protection des données agricoles qu’il rendrait accessible via une gouvernance de données appropriée.
Tout d’abord, lorsque le fournisseur des données envisage de les rendre accessibles sur le portail AgGate, il doit au préalable déterminer le type de licences qu’il souhaite accorder aux futurs utilisateurs (i.e. gratuit ou payant, étendu des droits conférés) et avoir procédé lors de la collecte de données à caractère personnel qui seront comprises dans le jeu de données, aux formalités préalables auprès de la Cnil.
De plus, des conditions générales devront être établies entre l’éditeur du portail et chaque fournisseur de données. Ces conditions générales devront contenir, a minima :
- la nature des données mises à disposition et, le cas échéant, le type d’anonymisation qui sera appliqué si nécessaire ;
- les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur et des fournisseurs de données. Si le fournisseur n’est pas le propriétaire des données diffusées sur le site, il doit certifier auprès de l’éditeur avoir obtenu les autorisations et/ou droits permettant la diffusion, l’utilisation, la réutilisation et l’exploitation des données ;
- les droits conférés aux utilisateurs en fonction du type de licences choisi par le fournisseur (i.e. conditions d’accès, d’utilisation et de réutilisation) ;
- les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel si de telles données sont contenues dans les jeux de données rendues accessibles, et le cas échéant,
- la loi applicable.
Portail de données AgGate : les CGU
Enfin, côté utilisateur, il conviendra de mettre en place des conditions générales d’utilisation des données (« CGU »). Celles-ci devront préciser, notamment :
- la portée et l’opposabilité des CGU ;
- la nature des données mises à disposition ;
- les modalités d’accès auxdites données (i.e. accès libre ou accès conditionné à la création d’un compte personnel) ;
- les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur et des fournisseurs de données ;
- l’étendue et les conditions d’exercice des droits d’utilisation associés à la licence des données concernée (i.e. réutilisation à des fins commerciales, obligation de citation des sources) ;
- les modalités de contrôle des avis publiés en ligne par les utilisateurs ;
- des dispositions relatives à la responsabilité et aux garanties offertes par l’éditeur du portail.
Par exemple, on peut s’attendre à ce que l’éditeur refuse de garantir l’exactitude, l’exhaustivité, et la mise à jour des données diffusées ;
- les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel.
- la loi applicable.
Portail de données AgGate : quelles recommandations ?
Le rapport conclut par les trois recommandations suivantes :
- créer in fine un portail « unique au monde » en ce qu’il (i) référencerait à la fois des données publiques et privées et des données issues de la recherche, et (ii) proposerait, en plus d’un guichet unique de données, des services complémentaires.
- d’une part, gagner la confiance de la profession agricole en créant une société indépendante, gouvernée par la profession, pour gérer le portail, et, d’autre part, sensibiliser la profession à l’agriculture numérique et à l’importance de leurs données agricoles et de leur valorisation.
- animer le portail pour assurer sa visibilité, son utilité et sa pérennité : il s’agit là de faire connaître le portail afin qu’il puisse reposer sur un réseau solide de fournisseurs de données (les agriculteurs, en particulier) et d’utilisateurs (les acteurs de l’innovation et de la recherche).
Portail de données AgGate : quelles perspectives européennes ?
Le plan Agriculture-Innovation 2025 projetait à l’horizon 2018 le développement, en collaboration avec d’autres Etats membres, d’un projet européen destiné à diffuser le portail de données agricoles au niveau européen.
Cet objectif est réaffirmé dans le rapport qui préconise la prise en compte de cet objectif dès la création du portail AgGate. Il s’agirait alors de créer un portail numérique au niveau européen afin de permettre de développer l’innovation dans l’agriculture au sein des Etats membres.
Une réflexion au niveau européen est donc encouragée afin de faire l’état des lieux de l’existant dans un premier temps. A cet égard, on peut noter l’existence d’un Portail européen des données a d’ores et déjà été développé par la Commission européenne. Disponible en 24 langues, ce portail recueille et rend accessibles les données ouvertes des administrations des Etats membres. Il propose des jeux de données variées et, notamment, des données relatives à l’agriculture et à l’environnement. De manière générale, l’utilisation des données issues de ce portail est soumise, le cas échéant, aux conditions de licence associées aux données concernées.
Portail de données AgGate : calendrier prévisionnel
Pour l’heure, la mise en ligne du portail AgGate est envisagée d’ici l’année 2020 selon le calendrier prévisionnel suivant :
Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Droit de l’Informatique
(1) IRSTEA : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture
(2) Rapport AgGate – Portail de données pour l’innovation en agriculture 10/2016.
(3) Remise du rapport sur le portail de données pour l’innovation en agriculture (AgGate) – 10/01/2017
(4) Cnil, Cookies & traceurs : que dit la loi ?, Cnil.fr.