Ratification OMPI protection DRM

Audiovisuel

DRM

Ratification de deux traités OMPI assurant la réciprocité des protections DRM

Le Sénat vient d’adopter deux projets de lois autorisant la ratification de deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le premier sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et le second sur le droit d’auteur. Les traités Internet de l’OMPI comptent plus d’une soixantaine de Parties contractantes dont les Etats-Unis, le Japon, la grande majorité des pays d’Amérique centrale et du Sud, la grande majorité des pays d’Asie centrale et du sud-est asiatique, ainsi qu’un certain nombre d’Etats du Moyen-Orient et d’Afrique. Plus d’une dizaine d’Etats membres de l’Union européenne l’ont déjà ratifié, alors que la Communauté européenne devrait déposer à son tour son instrument de ratification. En transposant la directive européenne 2001, la loi DADVSI du 1er août 2006 met le droit français en conformité avec les dispositions des traités Internet de l’OMPI qui consacrent les DRM. Cette ratification a donc pour intérêt d’obtenir la réciprocité de protection entre les pays signataires.

Il n’est toutefois pas facile de s’y retrouver. En effet, le rapport Olivennes, rendu public le 23 novembre 2007, qui a donné lieu aux accords de l’Elysées entre les principaux acteurs du marché, propose un certain nombre de pistes de réflexion tendant au développement de l’offre légale d’œuvres sur Internet, parallèlement à la réduction de l’offre illégale. L’Assemblée nationale et le Sénat devraient prochainement examiner le projet de loi relatif à la mise en œuvre des accords de l’Elysée.

Récemment, durant le Festival International du Film de Cannes, Christine Albanel a annoncé pour cet été une loi « Internet et création » qui, notamment, supprimerait les DRM et dépénaliserait le téléchargement illégal pour le soumettre à des sanctions administratives prononcées par une autorité indépendante.

Petites lois adoptées le 12 juin 2008, Doc. Sénat n°112 et n°113

(Mise en ligne Juin 2008)

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