Reach : vers la fin du régime transitoire de pré-enregistrement

Environnement

REACH

Reach : le régime transitoire de pré-enregistrement s’achève le 30 novembre 2008 !

Le règlement REACH pour l’industrie traitant des liquides chimiques en vigueur depuis un an, a prévu la possibilité pour les fabricants et importateurs de substances chimiques, de procéder à un pré-enregistrement des substances qu’ils fabriquent ou commercialisent, durant une période transitoire allant jusqu’au 30 novembre 2008. Passé cette période, ils ne pourront plus bénéficier du régime transitoire et devront obligatoirement enregistrer leurs substances en fournissant un certain nombre d’informations avant leur commercialisation en Europe.

Les substances bénéficiant du régime transitoire sont les substances mentionnées dans l’inventaire EINECS, ou qui ont été fabriquées dans l’Union européenne ou l’un des pays y ayant adhéré avant 2004 mais n’ayant pas (encore) été mises sur le marché de l’Union, au moins une fois après le 1er juin 1992, ou sont les « ex-polymères » (communément qualifiées de substances existantes). Toute personne pouvant bénéficier du régime transitoire sont les fabricants et les importateurs de substances, les producteurs et importateurs d’articles contenant des substances ainsi que les représentants exclusifs de fabricants établis en dehors de l’UE.

L’enregistrement préalable permet aux entreprises de poursuivre leur fabrication, importation et utilisation des substances bénéficiant d’un régime transitoire qui peut aller jusqu’au 31 mai 2018 selon les propriétés des substances et le volume annuel produit. En effet, selon leurs propriétés et les quantités mises sur le marché communautaire, les substances pré-enregistrées peuvent bénéficier de périodes transitoires variant entre 2 et 10 ans (2008-2018), précédent leur procédure d’enregistrement. L’enregistrement préalable accorde également aux entreprises du temps supplémentaire pour organiser la collecte et la sélection des données disponibles, le partage des données existantes, et la production collective des informations manquantes. Les informations relatives à l’enregistrement préalable doivent être communiquées à l’AEPC (agence européenne des produits chimiques) entre le 1er juin 2008 et le 1er décembre 2008. Cette communication peut se faire par voie électronique.

Règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006

(Mise en ligne Octobre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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